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La fiscalité sur les retraits

Dans le cadre d'un contrat d'Assurance vie multisupports, les produits (revenus et plus values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la nouvelle loi de finance pour 2011. En savoir plus >

Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements Sociaux de ce schéma. En effet, la nouvelle loi de Finance 2011 a modifié les régles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports. En savoir plus >

Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.

* Dans la cas, ou vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7.5% du montant des intérets, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Rachat partiel: un impact fiscal limité

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.

L'Administration Fiscale considère en effet que chaque retrait (quand bien même celui ci ne représente que la progression du capital), est composé, proportionnellement au capital en compte, d'une partie de capital en compte, d'une partie de capital, non imposable et d'une partie intérêt ou plus-value taxable.

La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :

Attention ! Il est inutile de " cibler " votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !

Exemple

Assuré célibataire ayant investi 50 000 € au 1^er janvier 2003. Hypothèse de rendement annuel de 5%, rachats effectués à compter du 1^er janvier de la 9^ème année. Les calculs sont effectués hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5%.

Constat

Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à 9 200€, les rachats auraient été systématiquement exonérés.

Obligations déclaratives

E-CIE VIE est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Les cas d'exonération totale

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le dénouement du contrat résulte :

• du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
• de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
• de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2^ème ou 3^ème catégorie)
• de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire, afin de bénéficier de cette exonération.

La fiscalité en cas de décès

La fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l'assuré est fonction :

• de l'âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
• du montant des capitaux transmis au jour du décès.

Pour une meilleure compréhension de la fiscalité en cas de décès, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce tableau. En effet, depuis le 1^er janvier 2010 ( selon l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010), les prélèvements sociaux dus également en cas de décès à l'exception de ceux ayant déjà été prélevés.

Commentaires :

• Les exonérations s'entendent pour tous les contrats souscrits confondus.
• L'exonération de 152 500 € s'applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements + intérêts capitalisés) tandis que l'exonération de 30 500 € ne concerne que les capitaux investis.
• La franchise de 152 500 € s'applique autant de fois qu'il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s).
• L'exonération de 30 500 € s'applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits.
• Les taxations forfaitaires de 20% et 25% ne s'appliquent pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans.
• Les produits des contrats d'assurance vie dénoués en cas de décès, auparavant exonérés, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci appliquent aux produits des contrats d'assurance vie dénoués par le décès de l'assuré depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes (à l'exception de ceux déjà prélevés, loi de finance pour 2011).
• Par mesure de faveur, les gains attachés aux capitaux transmis, soumis aux prélèvements sociaux pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010, supporteront les taux historiques, progressivement relevés, et non le taux en vigueur au jour du décès. Par ailleurs, les prélèvements de 20% et/ou 25% supportés par les bénéficaires ( pour les primes versées avant 70 ans) seront calculés sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10)

> Historique de la ficalité en cas de décès

Les prélèvements sociaux

L'assurance vie, ainsi que l'ensemble des produits d'épargne, à l'exception de l'épargne dite populaire (livret A, CODEVI...), est soumise aux prélèvements sociaux.

Le taux des prélèvements sociaux est de 13,50% depuis le 1^er Octobre 2011 (12.10% en 2009 et 2010, et 12,3% jusqu'au 30 Septembre 2011), prélevés à la source de vos revenus de placements, par votre intermédiaire financier.

Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

Le mode de prélèvement :

A partir du 1^er juillet 2011 (article 22 de la loi de finances pour 2011), tout versement d'intérêts sur un fonds en euros du contrat est lui-aussi soumis à cotisations sociales lors de l'inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l'exercice 2010).

Cette modification de réglementation fait désormais fonctionner le contrat monosupport en euros et le fonds en euros d'un contrat multisupport de la même manière.
Mais, à la différence d'un contrat en euros où la valorisation ne peut que progresser, celle d'un contrat multisupport peut baisser dans le temps en cas de choix d'investissement malchanceux sur un fonds en unités de compte. Dans cette situation, le législateur a d'ailleurs prévu que lorsque le montant total des cotisations sociales déjà prélevées était supérieur aux cotisations calculées sur l'ensemble des gains du contrat, cet excédent soit reversé au contrat. A noter que cette comparaison est faite sur le montant de la contribution et non pas sur l'assiette sur laquelle est calculée la contribution. Une instruction fiscale est attendue dans le courant de l'année 2011 pour préciser le fonctionnement de ces dispositions.

Le traitement des retraits partiels sont également impactés par cette modification. Auparavant, l'ensemble des gains compris dans le montant du retrait partiel était soumis aux prélèvements sociaux. A partir du 1^er juillet 2011, l'assureur ne devra prélever des cotisations sociales que sur la part de gain qui n'a pas encore subi des cotisations sociales au titre des intérêts annuels. Voire rembourser l'excédent s'il y a lieu.

Quelle que soit  l'option fiscale choisie pour l'imposition des intérêts (déclaration à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), ces contributions sociales seront prélevées A LA SOURCE par l'établissement payeur situé en France, c'est-à-dire E-CIE VIE. Cette mesure sera mise en application à compter du 5 avril 2010.

Déductibilité des prélèvements sociaux :

Non-déductibilité

La CRDS et le prélèvement social de 2.3% ne sont pas déductibles.

Déductibilité partielle de la CSG

Les souscripteurs qui, lors d'un rachat (partiel ou total), optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 5.8%.En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.

Les 2 cas d'exonération totale :

• Les contrats souscrits par des non-résidents.
• Les contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère

I.S.F. (Impôt sur la fortune)

Déclaration

Il s'agit d'un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe.
Si vous y être assujetti, vous devez faire figurer à l'actif de votre patrimoine l'épargne gérée au 1^er janvier de l'année d'imposition, et le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées.

Ce principe s'applique quel que soit la date de souscription du contrat. Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année, et qui récapitule l'ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion au cours de l'exercice écoulé.

Cas particulier

La rente viagère
Pour les rentiers redevables de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, les rentes viagères issues des contrats souscrits à titre individuel doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.

Les contrats de capitalisation
Seuls les contrats d' assurance souscris sous forme de contrat de capitalisation permettent d'échapper partiellement à l'ISF.
Effectivement lors de la déclaration annuelle de l'ISF c'est la valeur des primes nettes de frais versées à la souscription qui est prise en compte et non la valeur au 1^er janvier de l'année de déclaration.

Attention : Les contrats de capitalisation ne bénéficient pas de la fiscalité applicable à l' assurance vie en cas de décès.

L'épargne handicap

Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

CONDITIONS :

A  la souscription , le souscripteur/assuré doit remplir la condition d'invalidité  Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;

admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées;

détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

AVANTAGE FISCAL :

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de « rente-survie ».
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, dans la limite de 1 525 euros de primes versées, augmentée de 300 euros par enfant à charge.