La fiscalité
Bénéficiez de la fiscalité avantageuse du PEA:
La fiscalité
Avec le contrat mes-placements Capi/PEA vous bénéficiez non seulement de la fiscalité avantageuse du PEA mais aussi de celle du contrat de capitalisation
Pendant la phase d'épargne :
- exonération d'impôts et de prélèvements sociaux. (contrats multisupports)
- exonération d'impôts sur les plus values réalisées lors des arbitrages
En cas de transfert :
Le transfert d'un PEA d'un établissement gestionnaire vers un autre n'entraine pas la clôture du PEA. Celui ci conserve donc son antériorité fiscale (date d'ouverture initiale). Un PEA bancaire peut à l'occasion d'un transfert être transformé en PEA Capitalisation et inversement.
En cas de retrait :
Exonération d’impôts sur les gains nets réalisés dès la 5e année. (hors prélèvements sociaux) mais attention tout retrait partiel entre la 5e et la 8e année clôture le plan !
Au delà de la 8e année, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôturer votre PEA mais attention, tout retrait interdit tout reversement !
Avec le PEA Capitalisation n’hésiter pas à recourir à l’avance pour disposer de votre capital. L’avance ne clôture pas le PEA !
Souscription |
2 Ans |
5 Ans |
8 Ans |
Terme |
Imposition des plus-values lors des retraits | ||||
Si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé (25000 € en 2008) |
22,5% + 13,50% de P.S |
18% + 13,50% de P.S |
0% + 13,50% de P.S |
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Si le seuil n'est pas dépassé |
0% + 13,50% de P.S
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Conversion en rente viagère |
0% P.S sur une partie de la rente selon l'âge du crédit rentier |
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Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année
Si le PEA Capitalisation se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, et au prélèvement social : 3,40 %, à la taxe additionnelle : 0,30 %, et à la contribution pour le RSA : 1,1%) sur une fraction de son montant déterminée d’après l’âge du crédirentier. Si le bénéficiaire d’une rente viagère issue d’un PEA vient à décéder, la rente de réversion éventuellement versée au conjoint survivant est également exonérée d’impôt sur le revenu.
En matière d’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF):
La somme à déclarer au titre de cet impôt correspond aux primes versées et non pas à la valorisation au 31 décembre de chaque année.
En cas de décès :
Le contrat mes-placementsCapi est un contrat de capitalisation. A ce titre, il ne bénéficie pas des dispositions des articles 757 B et 990-I du Code Général des Impôts applicables au contrat d’assurance sur la vie. En cas de décès du Souscripteur, les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.
La fiscalité : généralités
Qui peut souscrire un PEA ?
Seules peuvent souscrire un PEA les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Il ne peut être souscrit qu’un PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire. Les versements sont limités à 132 000 euros par plan, nets de frais.
Vous ne pouvez procéder à aucun investissement (versements, arbitrages…) sur le fonds en euros.
Les sommes versées par le Souscripteur sur le PEA servent exclusivement à l’achat ou à la souscription :
- d'actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement,
- d'actions ou certificats d'investissement de sociétés et titres de capital de sociétés coopératives, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres états membres de la Communauté européenne,
- de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus,
- d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1, 2 et 3.
- de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2) et 3).
Durée et clôture du PEA :
La loi ne prévoit aucune durée minimale ou maximale pour le PEA.
Le PEA est cependant clos en cas de :
- Rachat partiel ou rachat total avant 8 ans,
- Rachat total après 8 ans,
- Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans,
- Décès du Titulaire,
- Non-respect des conditions de fonctionnement (détention de plus d’un plan par contribuable, dé
- passement du plafond de versement, placement en titres non éligibles).
Transfert du PEA vers un autre :
Le transfert d’un organisme gestionnaire vers un autre est possible sans pour autant entraîner la clôture du PEA. Le titulaire doit remettre à l’organisme gestionnaire d’origine un certificat d’identification du PEA délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s’effectuer. Le transfert devra porter sur l’intégralité de la provision mathématique existant sur le contrat de capitalisation.
Régime fiscal
Profits réalisés dans le cadre du Plan d’Epargne en Actions :
Pendant la durée du plan, l’ensemble des profits réalisés dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA
Régime fiscal des rachats dans le cadre du PEA :
Rachat avant deux ans : clôture du PEA
- Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 22,50%,
- Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 3,4 %, à la taxe additionnelle : 1,4 %, et à la contribution pour le RSA : 1,1%.
Rachat entre deux et cinq ans : clôture du PEA
- Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 16 %,
- Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 3,4 % et à la taxe additionnelle : 1,4 %. Rachat entre cinq et huit ans : clôture du PEA
Rachats partiels entre la cinquième et la huitième année
Exonération d’impôt sur le revenu du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat à la date du rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, et au prélèvement social : 3,4 %, à la taxe additionnelle : 1,4 %, et à la contribution pour le RSA : 1,1%).
Tout retrait partiel entraine la clôture du PEA !
Rachats partiels au-delà de la huitième année
Les rachats partiels au-delà de la huitième année n’entraînent pas la clôture du plan. Cependant, dès lors qu’un rachat partiel est intervenu, il n’est plus possible d’effectuer de versements. Exonération d’impôt sur le revenu du gain net réalisé qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, et au prélèvement social : 3,4 % et la taxe additionnellede 1,4 %).
NB : Les moins-values subies lors d’un rachat total d’un PEA de plus de cinq ans sont imputables exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (article 150-O D du CGI).
Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année
Si le plan se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux (13,50 %) sur une fraction de son montant déterminée d’après l’âge du crédirentier. Si le bénéficiaire d’une rente viagère issue d’un PEA vient à décéder, la rente de réversion éventuellement versée au conjoint survivant est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Droits de mutation en cas de décès :
Le contrat mes-placementsCapi est un contrat de capitalisation. A ce titre, il ne bénéficie pas des dispositions des articles 757 B et 990-I du Code Général des Impôts applicables au contrat d’assurance sur la vie.
En cas de décès du Souscripteur, les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.
Impôt de Solidarité sur la Fortune :
Dans l’hypothèse où le Souscripteur est soumis à l’ISF, la somme à déclarer au titre de cet impôt correspond aux primes versées.
NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles vous sont communiquées à titre purement indicatif
