La fiscalité
Avec le contrat mes-placements Capi/PEA vous bénéficiez non seulement de la fiscalité avantageuse du PEA mais aussi de celle du contrat de capitalisation
Pendant la phase d'épargne :
- exonération d'impôts et de prélèvements sociaux. (contrats multisupports)
- exonération d'impôts sur les plus values réalisées lors des arbitrages
En cas de transfert :
Le transfert d'un PEA d'un établissement gestionnaire vers un autre n'entraine pas la clôture du PEA. Celui ci conserve donc son antériorité fiscale (date d'ouverture initiale). Un PEA bancaire peut à l'occasion d'un transfert être transformé en PEA Capitalisation et inversement.
En cas de retrait :
Exonération d’impôts sur les gains nets réalisés dès
la 5e année. (hors prélèvements sociaux) mais attention tout retrait
partiel entre la 5e et la 8e année clôture le plan !
Au delà de la 8e année, vous pouvez effectuer des retraits partiels
sans clôturer votre PEA mais attention, tout retrait interdit tout reversement !
Avec le PEA Capitalisation n’hésiter pas à recourir à
l’avance pour disposer de votre capital. L’avance ne clôture pas le PEA !
Souscription |
2 Ans |
5 Ans |
8 Ans |
Terme |
Imposition des plus-values
lors des retraits |
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Si le seuil
annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé (25000 €
en 2008) |
22,5% + 12,10% de P.S |
18% + 12,10% de P.S |
0% + 12,10% de P.S |
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Si le seuil n'est pas dépassé |
0% + 12,10% de P.S
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Conversion
en rente viagère |
0% P.S sur une partie de la rente selon
l'âge du crédit rentier |
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Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année
Si le PEA Capitalisation se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, et au prélèvement social : 2 %, à la taxe additionnelle : 0,30 %, et à la contribution pour le RSA : 1,1%) sur une fraction de son montant déterminée d’après l’âge du crédirentier. Si le bénéficiaire d’une rente viagère issue d’un PEA vient à décéder, la rente de réversion éventuellement versée au conjoint survivant est également exonérée d’impôt sur le revenu.
En matière d’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF):
La somme à déclarer au titre de cet impôt correspond aux primes versées et non pas à la valorisation au 31 décembre de chaque année.
En cas de décès :
Le contrat mes-placementsCapi est un contrat de capitalisation. A ce titre, il ne bénéficie pas des dispositions des articles 757 B et 990-I du Code Général des Impôts applicables au contrat d’assurance sur la vie. En cas de décès du Souscripteur, les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.
