Questions pratiques
GéNéRALITE
Quelle est la différence entre un contrat « groupe » ou « collectif » et un contrat individuel comme mes- placementsCapi/PEA ?
Le contrat individuel mes-placementsCAPI/PEA est signé directement entre la compagnie d’assurance (e.Cie-Vie) et vous-même. Ainsi, aucune des clauses contractuelles du contrat ne pourra être modifiée sans votre accord. Tout changement à l’initiative de la compagnie nécessitera un avenant qui devra être accepté par tous les assurés !
Avec un contrat collectif vous adhérer à un contrat souscrit par une association ou une société avec une compagnie d’assurance. Vous ne souscrivez donc pas directement avec la compagnie d’assurances. L’association ou la société qui à souscrit le contrat peut en changer les clauses à tout moment sans avoir à obtenir l’accord des assurés !
Lorsque l’association est « réellement » indépendante de l’assureur, cela semble plutôt être un avantage car celle-ci défend les droits de l’épargnant. Cependant, les associations indépendantes sont rares, la plupart d’entre elles n’étant que des façades créées par les assureurs, les banques et les courtiers. Dans un tel cas l’assureur négocie avec lui-même et les adhérents ne doivent pas s’attendre à des décisions qui leurs soient très favorables.
Ces dernières années plusieurs affaires ont mis en exergue cette pratique : une grande banque de réseau a par exemple baissé son niveau de garantie tandis qu’une autre a doublé les frais de gestion sans demander leur avis aux adhérents de leurs contrats collectifs.
Seul un contrat individuel comme mes-placementsCAPI/PEA vous donne la certitude de bénéficier de conditions tarifaires exceptionnelles (frais d’entrée, de gestion, arbitrage etc.)… à vie, sans remise en cause possible !
Que se passera-t-il si la société Finance Sélection venait à disparaître ? Qu’adviendra-t-il de mon contrat mes- placementsCapi/PEA ?
Rappel : FINANCE SELECTION a demandé à la compagnie d’assurance e.Cie-Vie (Groupe GENERALI) de bâtir un contrat d’assurance vie selon un cahier des charges qu’elle lui a fourni. FINANCE SELECTION a un statut et un rôle de courtier et de conseil mais pas d’assureur. Si FINANCE SELECTION venait à disparaître, la compagnie e.Cie-Vie (Groupe GENERALI) reprendrait votre contrat en gestion dans les mêmes conditions qu'à la souscription (continuité des versements, comptes en ligne...). Effectivement, votre contrat est individuel et ne peut être changé à l’initiative de l’assureur. Toute modification nécessite l’accord de tous les souscripteurs !
ASPECTS TECHNIQUES
Peut-on transférer un contrat d’assurance vie en faveur de
mes-placementsCapi/PEA et conserver ainsi
son antériorité fiscale ?
OUI. Lle contrat MesPlacementsCapi/PEA est transférable d’un établissement à l’autre. Vous pouvez également transférer votre PEA afin de le transformer en CAPI/PEA et profiter ainsi d’une enveloppe fiscale plus avantageuse et de frais réduits au maximum !
| Versements libres | ||
|---|---|---|
Le versement initial est affecté directement sur les unités de compte choisies, sans attendre la fin du délai légal de renonciation d'un mois. |
Versement initial : | 1 000 € minimum |
| Versements complémentaires : | 500 € minimum | |
| Minimum par support : | 50 € | |
| Vous ne pouvez pas allouer plus de 50% de vos investissements ni sur les fonds d'AMIRAL GESTION ni sur la SCPI "SELECTINVEST 1". | ||
| Versements libres programmés | ||
|---|---|---|
Les versements peuvent être interrompus/modifiés à tout moment sans frais ni pénalité. |
Versement initial : | 1 000 € minimum |
| Montants minimum : | 100 € / mois; 300 € / trimestre; 500 € / semestre ou par an |
|
| Minimum par support : | 50 € | |
| Dates de prélèvement : | le 25 du mois | |
Vous pouvez à tout moment et sans frais :
- interrompre vos versements
- modifier leur montant ou leur périodicité
- modifier la répartition de vos versements programmés ou ponctuels entre les différents supports disponibles
Comment effectuer des versements sur mon contrat
mes-placementsCapi/PEA?
Rien n’est plus simple : votre contrat mes-placementsCAPI/PEA est à versement libres et/ou programmés. Vous pouvez à tout moment l’alimenter par chèque ou virement bancaire/postal à l’ordre de e.Cie-Vie.
Comment disposer de votre épargne acquise sur votre contrat
mes-placementsCapi/PEA ?
Vous pouvez disposer de votre épargne à tout moment. Cependant un rachat partiel entraine la clôture du PEA tout en conservant l’enveloppe CAPI.
Souscription |
2 Ans |
5 Ans |
8 Ans |
Terme |
Imposition des plus-values lors
des retraits |
||||
Si le seuil
annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé
(25830 € en 2010) |
22,5% + 12,10% de P.S |
18% + 12,10% de P.S |
0% + 12,10% de P.S |
|
Si
le seuil n'est pas dépassé |
0% + 12,10% de P.S |
|||
Conversion en
rente viagère |
0% P.S sur une partie de la rente selon
l'âge du crédit rentier |
|||
Il est donc préférable de faire une avance afin de ne pas casser le contrat.
Au bout de 8 ans, vous pourrez déclencher la rente viagère.
Décès : quelles sont les formalités à remplir au décès de l'assuré ?
En cas de décès du souscripteur : le PEA est clôturé
et devient contrat de capitalisation pur. Sa valeur est arrêtée au jour du
décès et est intégrée au 1er euro dans l’actif successoral.
Votre contrat de capitalisation sur lequel est adossé votre PEA a la particularité
de pouvoir être conservé aux noms de vos héritiers, qui
bénéficieront ainsi de son antériorité fiscale.
