La fiscalité
Avec le contrat mes-placementsCapi vous bénéficiez de la fiscalité privilégié du contrat de capitalisation
Pendant la phase d'épargne :
exonération d'impôts et de prélèvements sociaux. (contrats multisupports)
exonération d'impôts sur les plus values réalisées lors des arbitrages
En cas de retrait :
les gains attachés au rachat sont soumis :
• à l’impôt sur le revenu,
• ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire
au taux de :
- 35 % si le rachat intervient avant le 4 ème anniversaire du contrat,
- 15 % si le rachat intervient entre le d ébut de la 5ème année et le 8ème anniversaire du contrat,
- 7,5 % au-del à de 8 ans.
Toutefois, en cas de rachat après 8 ans, il est appliqué aux gains attachés au rachat un abattement annuel de 4 600 euros par contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
Les produits réalisés sont exonérés de l’impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente ou, que ce dénouement résulte du licenciement du Bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième (2ème) ou troisième (3ème) catégorie, prévue par l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. La demande de rachat doit pour cela intervenir dans le délai d’un (1) an suivant l’événement. La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG calculée au taux de 8,20 %, les prélèvements sociaux calculés au taux de 2 %, la taxe additionnelle de 0,30 % et la contribution additionnelle finançant le RSA de 1,1% sont dus, à l’occasion de tout rachat (partiel ou total), sur les produits du contrat.
En matière d’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF):
La somme à déclarer au titre de cet impôt correspond aux primes versées et non pas à la valorisation au 31 décembre de chaque année.
En cas de décès :
La transmission de l'épargne est facilitée : l'épargne est transmise en cas de décès aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas, sans droits de succession.
