Comment souscrire pour un enfant mineur
L’enfant mineur non émancipé dépend d’un régime permanent de représentation : il n’a pas encore acquis la capacité juridique de souscrire en son nom propre un contrat d’assurance. C’est donc son représentant légal qui va l’engager envers l’assureur.
La souscription étape par étape
Libellé de la rubrique « Souscripteur/Assuré »
- 1er cas : En présence des deux parents, investis solidairement
de l'autorité parentale: représentation légale pure et simple:
« L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »- Pièces complémentaires :
- Copie CNI de chacun des parents, ET
- Copie du livret de famille des parents mariés ou copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant pour des parents non mariés.
- 2ème cas : En présence unique d'un des parents,
l'autre étant pré-décédé, déchu de ses droits,
ou n'étant pas investi de l'autorité parentale: représentation
légale sous contrôle judiciaire :
« L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »- Pièces complémentaires :
- Copie CNI du parent, ET
- Ordonnance du juge des Tutelles validant la souscription du contrat réalisé par le parent
Durée du contrat
• Enfant âgé de moins de 12 ans : contrat à
durée déterminée obligatoirement.
• Enfant âgé de plus de 12 ans : contrat à durée
déterminée ou à durée viagère.
Rédaction de la clause bénéficiaire
• En cas de vie de l'assuré au terme du contrat :
l'enfant mineur assuré
• En cas de décès de l'assuré :
Par analogie au principe civil de la capacité de tester, ni l'enfant mineur
ni les représentants légaux n'ont la capacité de désigner
un bénéficiaire.
Le libellé de la clause sera strictement: les héritiers légaux
de l'assuré
Les signataires du contrat
(au bas de la 1ere page Répartition du versement initial et sur la 3eme et dernière page )
En qualité de contractant :
Celle de chacun des parents, pour une représentation légale pure et simple.
Celle du parent investi de l'autorité parentale pour une représentation
légale sous contrôle judiciaire.
En qualité d'assuré :
L’enfant mineur s’il est âgé de plus de 12 ans
