| Tableau synthétique :
conditions d'éxonération des droits de succession |
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DATE DES VERSEMENTS |
Versements éffectués
avant le 13/10/98 |
Versements éffectués
depuis le 13/10/98 |
Adhésion ouverte
avant le
20/11/1991 |
Exonération des droits de succession quelque soit l'âge
de l'assuré lors des versements* |
Exonération des droits de succession à concurrence de
152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus).
Au delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20%
quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.* |
Adhésion ouverte
entre le
20/11/1991
et le
12/10/1998
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| Versements effectués avant votre
70° anniversaire : |
| • Le capital décés constitué
par les versements effectués avant 70 ans est exonéré de droits
de succession lors du décés de l'assuré. |
• Exonération des droits de succession à concurrence
de 1 million de francs par bénéficiaire, tous contrats confondus.
• Au delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20% quel
que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire. |
| Versements effectués après votre
70° anniversaire : |
| Exonération à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus).
Au delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté
entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts
capitalisés sur ces versements sont exonérés. |
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Adhésion ouverte
depuis le
13/10/98 |
| Versements effectués avant votre 70°
anniversaire : |
| Exonération des droits de succession sur le capital
décés versé à concurrence de 142 500 € par
bénéficiaire. Au delà de cette franchise, imposition
forfaitaire au taux de 20% quel que soit le degré de parenté
avec le bénéficiaire. |
| Versements effectués après votre 70°
anniversaire : |
En cas de décés, les versements sont
éxonérés à hauteur de 30 500 €
(tous contrats confondus). Au delà, taxation aux droits de succession
des versements selon le degré de parenté entre le bénéficiaire
et l'assuré.
Les intérêts capitalisés sur le contrat sont exonérés de
droits de succession. |
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| * (sauf modification de l'économie du contrat le 20/11/1991) |
