La fiscalité en cas de décès
la fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l'assuré est fonction :
- de l'âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
- du montant des capitaux transmis au jour du décès.
| Soucriptions & versements effectués | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Avant 70 ans | Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à
152 500 € sans imposition.Toutefois, à compter
de 2010, les prélèvements sociaux (12,1%) s’appliquent
désormais dès le 1er euro transmis à hauteur de la
quote-part d’intérêts. Au delà les capitaux transmis seront imposés au taux forfaitaire de 20% + prélèvements sociaux . |
| Après 70 ans | Les droits de succession s'exercent après un
abattement de 30 500 €. Les intérêts sont entièrement exonérés. |
Commentaires :
• les exonérations s'entendent pour tous les contrats
souscrits confondus.
• l'exonération de 152 500 € s'applique aux capitaux transmis
au jour du décès (versements + intérêts capitalisés)
tandis que l'exonération de 30 500 € ne concerne que les capitaux investis.
• la franchise de 152 500 € s'applique autant de fois qu'il y a de
bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s).
• l'exonération de 30 500 € s'applique indépendamment du
nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits.
• la taxation forfaitaire de 20% ne s'applique pas aux souscriptions
et versements effectués après 70 ans.
• les prélèvements sociaux (12.1%) s'appliquent désormais
en cas de décès !
Historique de la ficalité en cas de décès
