L'épargne handicap
Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
CONDITIONS :
A la souscription , le souscripteur/assuré doit remplir la condition d'invalidité Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :
accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
AVANTAGE FISCAL :
Ces contrats bénéficient de la réduction
d'impôt applicable aux contrats de « rente-survie ».
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent
droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %,
dans la limite de 1 525 euros de primes versées,
augmentée de 300 euros par enfant à charge.
