La fiscalité sur les retraits
Dans le cadre d'un contrat d'Assurance vie multisupports, les produits (revenus et plus values) sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux (12.1 %) pendant la phase de capitalisation.
Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et au choix de l'épargnant :
| Date du retrait | Par prélèvement libératoire* | Par l'intégration à l'impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0 < 4 ans | 35% | Taux marginal d'imposition + 12.10% (CSG déductible 5.81%) |
| 4< 8 ans | 15% | |
| > 8 ans | 7.5% au delà d'une franchise d'intérêt annuelle de : 4 600 € pour une personne seule 9 200 € pour un couple. |
|
| (* hors prélèvements sociaux) | ||
- Les taux applicables sont dégressifs selon l'ancienneté de votre
adhésion calculée à compter du 1er versement
- Le mode d’imposition doit être choisi par le souscripteur lors de sa demande
de retrait.
Rachat partiel : un impact fiscal limité
En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette
imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.
L'administration fiscale considère en effet que chaque retrait (quand bien même
celui ci ne représente que la progression du capital), est composé ,
proportionnellement au capital en compte, d'une partie de capital, non imposable et d'une
partie d'intérêt ou plus-value , taxable.
Démonstration chiffrée :
Prélèvement libératoire = 139 € x 35% = 48.65 €
(35% entre 0 et 4 ans)
Impôt/retrait net = 3% (hors prélèvements sociaux de 12.1% soit
16.19 €)
La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :
Attention ! Il est inutile de " cibler " votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !
Application d'une franchise annuelle en cas de rachat après 8 ans
En cas de rachat après 8 ans, l'adhérent bénéficie d'une
franchise annuelle d'intérêts non imposables de 4 600 €uros pour une personne
seule, veuve ou divorcée, et de 9 200 €uros pour un couple marié et
souscrivant une déclaration commune.
Les 7,5% s'appliqueront donc sur le montant des intérêts calculé
lors du rachat, uniquement pour la part qui excédera ces franchises de 4 600 €uros
ou de 9 200 €uros.
Attention : Cette franchise s'applique à l'ensemble des contrats de
l'adhérent et non contrat par contrat.
Exemple : Assuré célibataire ayant investi 50 000 €uros au 1er janvier 2002. Hypothèse de rendement annuel de 5%, rachats partiels effectués à compter du 1er janvier de la 9ème année. Les calculs sont effectués hors prélèvement sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5%.
| Année | Epargne constituée | Rachat partiel | Part d'intérêts* | Imposotion 7.5% | Rachat net | % impôt sur rachat |
|---|---|---|---|---|---|---|
9 ème |
68 978 € |
10 000 € |
2 751 € |
0 € |
10 000 € |
0 % |
10 ème |
61 633 € |
6 000 € |
1 838 € |
0 € |
6 000 € |
0 % |
11 ème |
58 137 € |
0 € |
0 € |
0 € |
0 € |
0 % |
12 ème |
60 754 € |
8 000 € |
2 919 € |
0 € |
8 000 € |
0 % |
13 ème |
55 129 € |
15 000 € |
5 883 € |
96 € |
14 904 € |
0.64 % |
14 ème |
41 935 € |
6 000 € |
2 510 € |
0 € |
6 000 € |
0 % |
Total |
45 000 € |
15 901 € |
96 € |
44 904 € |
0.21 % |
|
| * Avant abattement de la franchise | ||||||
Constat :
Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple marié, la franchise annuelle étant portée à 9 200 €uros, les rachats auraient été systématiquement exonérés.
