Questions pratiques

FISCALITE

Quelle fiscalité en cas de rachat s'applique à mon contrat d'Assurance Vie mes-placementsvie ?

Votre contrat MES-PLACEMENTSVIE est un contrat multisupport. La fiscalité n’est due qu’en cas de retrait et sur la part d’intérêt qui compose votre retrait.

	Avant 4 ans	Entre 4 et 8 ans	Après 8 ans
Fiscalité	Prelevement forfaitaire libératoire 35% ou intégration dans la déclaration des revenus	Prelevement forfaitaire libératoire 15% ou intégration dans ladéclaration des revenus	Exonération des plus-values jusqu'à * 4600€ par an pour une personne seule * 9200€ par an pour un couple marié soumis à une imposition commune	Au delà des plafonds d'exonération 7,5% ou intégration dans la déclaration des revenus
Prélèvements sociaux	12.10%
Total	47.10%	27.10%	12.10%	19,60%

Quelle fiscalité en cas de décès ?

Pour les primes versées avant le 70^ème anniversaire de l’assuré : L’exonération est portée à 152 000 € (intérêts compris) par bénéficiaire, au-delà ce capital est imposé au taux de 20% seulement.

Pour les primes versées après le 70^ème anniversaire de l’assuré : Exonération de l'ensemble des plus values. Exonération sur le capital transmis à hauteur des 30 500 premiers euros. Au-delà, ce capital est soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

En cas de transmission au conjoint ou au partenaire pacsé : Depuis le 22 aout 2007, avec l'assurance vie vous profitez d'une exonération totale des droits de succession, sans limite de montant et d'âge, quand le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé.

Depuis le 22 août 2007, date d’application de la loi Tepa, les droits de succession sont totalement supprimés entre conjoints, partenaires de Pacs et les frères et sœurs habitants sous le même toit. À ce titre, la taxe de 20% au-delà de l’abattement de 152 500 € disparait également, c’est aussi le cas pour les droits de succession dus sur les versements effectués après 70 ans.

Depuis le 1^er Janvier 2010, les intérêts portés au contrat multisupports seront désormais soumis aux prélèvements sociaux (12.10%).

Ouverture aux petits enfants par donation ?

De part le system de la donation, vous pouvez transmettre un capital à vos enfants ou petits enfants sans fiscalité. Les abattements sont les suivants :

Depuis le 1^er janvier 2010, la donation à :

Un enfant bénéficie d'un abattement de 156 974€
Un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 395€
Un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 232€

L'abattement s'applique par période de 6 ans. Ainsi vous pouvez ouvrir un contrat d’assurance vie à vos enfants ou petits enfant afin qu’ils prennent date rapidement et puissent bénéficier rapidement des avantages d’un tel contrat.

La donation peut se faire par :

Acte notarié.
Acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation).
Sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.

Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.

Puis-je tout mettre en assurance vie ?

A cette question, il n’y a pas de réponse définitive.

OUI : si l’intérêt économique du placement est justifié. Un assuré d’un âge avancé peut vendre son patrimoine afin d’en retirer un revenu dans le but de se procurer un revenu ou une maison de retraite.

NON : s’il y a une volonté avérée d’éluder les droits de succession. Exemple : un assuré se sachant condamné à courte échéance pourrait voir son contrat requalifié par l’administration fiscale.

Comment ouvrir un contrat pour mineur ou un contrat handicap ?

Le contrat pour mineur : Vous pouvez ouvrir un contrat à tout âge. Dans le cadre d’une souscription pour mineur, le bulletin sera rempli à son nom mais également celui du représentant légal. Il est important de noter que cela ne constitue pas une co-adhésion. La pièce d’identité du mineur n’est pas une obligation, par contre le représentant légal doit la fournir ainsi que le livret de famille. Le mineur prendra obligatoirement la pleine jouissance de son contrat à sa majorité. La clause bénéficiaire d’un contrat pour mineur est : « Les héritiers légaux de l’assuré ».

Le contrat épargne handicap : Ce type de contrat est réservé aux personnes ayant une invalidité égale ou supérieure à 80%. Ainsi l’assuré pourra déduire de ses impôts 25% des primes versés dans la limite de 1525 € (plus 300 € par enfant à charge). Cette réduction d’impôt n’est valable que si le contrat est souscrit pour une durée minimum de 6 ans.

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge et par année (150 euros si la garde est alternée).

exemple :

Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 euros versés ou au delà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 euros.
Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 euros versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 euros

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Qu’est ce que la clause en démembrement ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet de désigner plusieurs bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ; un usufruitier mais également un ou plusieurs nus-propriétaires. Une technique qui optimise la transmission, notamment d'un point de vue fiscal.

A la mort du souscripteur du contrat d'assurance-vie, les capitaux décès sont versés à l'usufruitier. Ce dernier peut alors disposer librement de cette somme d'argent mais doit la restituer au(x) nu-propriétaire(s), à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire au moment de son décès. Les nus-propriétaires ne disposent donc que d'une créance sur cette somme : à la mort de l'usufruitier, c'est à eux que reviendra le capital.

Le risque est évidemment que l'usufruitier dilapide l'argent dont il a hérité au dénouement du contrat d'assurance-vie. C'est pour cette raison qu'il est recommandé d'intégrer à la clause bénéficiaire, une clause de remploi des fonds, sur un support sécurisé - un fonds monétaire par exemple -, pour éviter que le ou les nus-propriétaires ne soient lésés.

Compte tenu de la nouvelle loi d'août 2007, les sommes reçues par le conjoint par le biais d'un contrat d'assurance-vie sont exonérées d'impôt. Les capitaux décès de contrats dont la clause bénéficiaire est démembrée au profit du conjoint échappent donc au prélèvement de 20 %". De ce fait, l'exonération est totale aussi bien pour l'usufruitier que pour le nu-propriétaire !

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GéNéRALITE

Quelle durée pour mon contrat ?

Durée déterminée

Un contrat d'assurance vie peut être souscrit pour une durée viagère ou bien pour une durée déterminée. Dans ce cas, c'est le souscripteur qui définit la date de fin de son contrat. La durée déterminée convient plus particulièrement pour les contrats dont le souscripteur est mineur ou bien majeur incapable.

Durée viagère

Un contrat d'assurance vie peut être souscrit pour une durée déterminée ou bien pour une durée viagère Dans ce cas, le contrat reste ouvert tant que le souscripteur ne demande pas sa clôture (ou jusqu'au décès de celui-ci). C'est la formule la plus simple qui est recommandée dans la plupart des cas.

Qu’est ce qu’une date de valeur ?

Date d'investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l'arbitrage ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des unités de compte.

Qu’est ce qu’un contrat individuel ?

Il existe deux natures de contrat : les contrats collectifs et les contrats individuels. Il est plus rassurant de souscrire un contrat individuel car toute modification du contrat ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord du souscripteur du contrat. Dans le cadre d'un contrat collectif, c'est en général une association qui gère les relations avec l'assureur pour le compte des souscripteurs et dans ce cas, le souscripteur accepte de facto les prises de décisions de l'association.

Puis-je ouvrir plusieurs contrats mes- placementsvie à mon nom ?

Oui. Contrairement au PEP et au PEA, il est possible d’ouvrir autant de contrats d’assurance vie que l’on souhaite. La multiplication des contrats vous permet de répondre à de nombreuses motivations et offre de nombreux atouts :

pour optimiser les retraits sur vos différents contrats,
pour accélérer le règlement des capitaux en cas de décès,
pour permettre à l’un de vos bénéficiaires de renoncer au contrat au profit des bénéficiaires de second rang,
dans une optique de bonne diversification de votre patrimoine.

Peut-on transférer un contrat d’assurance vie en faveur de mes-placementsvie et conserver ainsi son antériorité fiscale ?

Non. L’assurance vie n’est pas transférable, contrairement aux autres enveloppes fiscales comme le PEA, le PEP, le PERP et le contrat Madelin. Cependant, rien ne vous empêche de procéder au rachat total de votre contrat et d’investir les sommes ainsi libérées au sein d’un nouveau contrat.

Que se passera-t-il si la société Finance Sélection venait à disparaître ? Qu’adviendra-t-il de mon contrat mes-placementsvie ?

Rappel : FINANCE SELECTION a demandé à la compagnie d’assurance e.Cie-Vie (Groupe GENERALI) de bâtir un contrat d’assurance vie selon un cahier des charges qu’elle lui a fourni. FINANCE SELECTION a un statut et un rôle de courtier et de conseil mais pas d’assureur. Si FINANCE SELECTION venait à disparaître, la compagnie e.Cie-Vie (Groupe GENERALI) reprendrait votre contrat en gestion dans les mêmes conditions qu'à la souscription (continuité des versements, comptes en ligne...). Effectivement, votre contrat est individuel et ne peut être changé à l’initiative de l’assureur. Toute modification nécessite l’accord de tous les souscripteurs !

Quand est attribué le taux de rendement du fonds "Euros" ?

Dans le courant de l’année, la rémunération est de 3%. Ce taux est un minimum appelé "taux technique".

Le 31/12 de l’année en cours, la rémunération ou « participation aux bénéfices » est calculée et appliquée au prorata temporis sur les versements effectués.

Ce système est propre à tous les Fonds en €.

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Opération de gestion

Comment souscrire un contrat ?

Vous pouvez y souscrire directement en ligne via notre site
En nous demandant un bulletin de souscription.
En venant nous rencontrer au 9 Avenue Percier 75008 PARIS.

Les pièces à fournir :

Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Un RIB (avec l’autorisation de prélèvement si vous avez souhaité mettre en place des versements programmés).
Un chèque pour le versement initial (minimum 1000 €).

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ASPECTS TECHNIQUES

Les règles de versements libres/programmés sont définies par l’assureur. Celles-ci sont reprises dans le tableau suivant :

Versements libres
Le versement initial est affecté directement sur les unités de compte choisies, sans attendre la fin du délai légal de renonciation d'un mois.	Versement initial :	1 000 € minimum
	Versements complémentaires :	500 € minimum
	Minimum par support :	50 €
	Vous ne pouvez pas allouer plus de 50% de vos investissements ni sur les fonds d'AMIRAL GESTION ni sur la SCPI "SELECTINVEST 1".

Versements libres programmés
Les versements peuvent être interrompus/modifiés à tout moment sans frais ni pénalité.	Versement initial :	1 000 € minimum
	Montants minimum :	100 € / mois; 300 € / trimestre; 500 € / semestre ou par an
	Minimum par support :	50 €
	Dates de prélèvement :	le 25 du mois

Vous pouvez à tout moment et sans frais :

interrompre vos versements
modifier leur montant ou leur périodicité
modifier la répartition de vos versements programmés ou ponctuels entre les différents supports disponibles

Comment effectuer un rachat partiel ou total ?

Vous avez à tout moment la possibilité de récupérer tout ou partie de votre capital. Il suffit de nous faire parvenir une demande de rachat partiel ou total accompagnée d’un RIB.

Concernant le rachat total, les pièces à fournir sont :

Le formulaire signé.
La photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
L’original des conditions particulières de votre contrat.
Un RIB.

Face à un besoin ponctuel, il est recommandé de demander une « avance ». Celle-ci est réalisable au bout de 6 mois et ne peut excéder 60% de votre épargne. La somme empruntée est soumise à des intérêts et est remboursable à tout moment. Durant la période de l’avance, la somme prêtée continue d’être rémunérée sur votre contrat. Le coup de l’avance est donc minime et permet de disposer rapidement de liquidités sans désinvestir votre contrat et sans fiscalité.

Comment effectuer des versements sur mon contrat
mes-placementsvie?

Rien n’est plus simple : votre contrat mes-placementsvie est à versement libres et/ou programmés. Vous pouvez à tout moment l’alimenter par chèque ou virement bancaire/postal à l’ordre de e.Cie-Vie.

Comment retirer des revenus de mon contrat ?

Il est possible de demander des rachats programmés à tout moment. Compte tenu de la faible fiscalité, l’assuré se procure ainsi de revenus faiblement imposés. Vous disposez également d’une souplesse supplémentaire puisque vous pouvez en modifier le montant ou l’interrompre en fonction de vos besoins.

Il est également possible de demander une rente. A partir de ce moment, le capital de votre contrat ne vous appartient plus. Ce choix est irréversible. La rente vous sera versée à vie. Celle-ci est fiscalisée en fonction de l’âge auquel vous la déclenchez de la façon suivante :

Moins de 50 ans : vous déclarez 70 % de la rente.
Entre 50 et 60 ans non inclus : vous déclarez 50 % de la rente.
Entre 60 et 70 ans non inclus : vous déclarez 40 % de la rente.
Plus de 70 ans : vous déclarez 30 % de la rente.

Qu'est ce que l'arbitrage ?

L'arbitrage est la possibilité offerte au titulaire d'un contrat multisupport de modifier l'orientation de son contrat à tout moment, en changeant les fonds sur lesquels le contrat est investi et ceci sans aucune incidence fiscale. Cette opération peut être réalisée via le site Internet ou par courrier/fax. Vous pouvez lors d’un arbitrage désinvestir un ou plusieurs fonds pour les réinvestir également sur un ou plusieurs fonds. Le montant minimum de votre arbitrage doit être de 500 €.

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Bénéficiaire et succession

Qu'est ce que la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire vous permet de désigner le ou les bénéficiaires qui se verront transmettre un capital dans les meilleures conditions fiscales. La clause bénéficiaire doit être rédigée à l’ouverture du contrat et peut être modifiée à tout moment sur simple demande écrite de votre part. Il est recommandé de désigner un bénéficiaire de second rang afin d'éviter que le bénéfice de l'assurance vie ne tombe dans la succession du souscripteur en cas de prédécès, de révocation ou de renonciation du bénéficiaire de 1er rang.

Il est conseillé de nous contacter pour rédiger cette dernière afin d’optimiser votre succession.

Vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance :

en remplissant les champs prévus à cet effet dans le bulletin d'adhésion
ou par lettre simple écrite, datée et signée par vous
ou par testament (vous le spécifiez dans la clause bénéficiaire du bulletin d'adhésion).

Le cas du bénéficiaire acceptant : Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut « accepter » la clause. Cette acceptation ne peut se faire qu’avec l’accord de l’assuré. Dés lors, toute opération de gestion nécessitera la signature des 2 intervenants.

Décès : quelles sont les formalités à remplir au décès de l'assuré ?

Au décès de l’assuré, la compagnie versera aux bénéficiaires les capitaux lorsqu’elle aura reçu les éléments suivants :

l'acte de décès de l'assuré
l'original des conditions particulières du contrat et de ses éventuels avenants
la preuve de l'identité de chacun des bénéficiaires : photocopie de la carte nationale d'identité, du livret de famille ou un extrait de naissance
le RIB de chacun des bénéficiaires
une déclaration sur l'honneur réalisée par chaque bénéficiaire pour l'informer s'il a ou non bénéficié, pour d'autres contrats, de l'abattement de 152 500 euros sur les capitaux transmis.

Dans le cas de primes versées après les 70 ans de l'assuré, l'assureur informe le bénéficiaire de la fraction de primes taxables supérieure à 30 500 euros. Le bénéficiaire doit alors acquitter les droits éventuels sur ces primes et présenter en retour un certificat d’acquittement délivré par l'administration fiscale, attestant du paiement ou de la non-exigibilité des droits de mutation.

Nb : attention tous les bénéficiaires doivent avoir remis l’intégralité des pièces pour que la compagnie verse les capitaux décès.

Le bénéficiaire peut-il renoncer au bénéfice du contrat ?

Oui, cependant le bénéficiaire accepte ou refuse la totalité du capital. En cas de renonciation, les fonds seront reversés au bénéficiaire de second rang.

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Non résidents fiscaux

Quel est l’intérêt d’ouvrir un contrat Mes-PlacementsVie avec un statut de non-résident fiscal ?

Le statut de non-résident peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires par rapport aux conditions déjà favorables de l’assurance-vie.

Exonération totale des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) à hauteur de 12,1 % sur les revenus de l’épargne ne sont, à ce jour, pas applicables à des non-résidents.

Fiscalité favorable pour l’imposition des plus-values en cas de rachats

Dans l’éventualité où la France a conclu une convention fiscale internationale avec le pays de résidence en vue de limiter les risques de double imposition, le non-résident peut bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable. Exemples de taux d'imposition dans une convention internationale :

Pour les résidents en Allemagne, Royaume Uni : pas de taxation en France.
Pour les résidents en Espagne, Italie : application d'un prélèvement maximum de 10 % en France.

A défaut de convention internationale applicable ou plus favorable, le taux d’imposition français s’applique :

35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années
15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes
7,5 % si le rachat intervient après 8 ans

(La franchise annuelle d'intérêt de 4 600 et 9 200 euros n'est pas applicable pour les non-résidents.)

Fiscalité favorable des capitaux décès

Le statut de non-résident peut permettre là aussi de bénéficier d’un avantage supplémentaire par rapport aux avantages de l’assurance-vie dans le cadre de la transmission du patrimoine. Il convient de différencier les primes versées avant les 70 ans de l’assuré et celles versées après :

- Primes versées avant 70 ans : Si le souscripteur est non-résident au moment de l'adhésion : les capitaux décès ne sont pas soumis à taxation. En effet, ils ne supportent pas le prélèvement de 20% au-delà de la franchise, peu importe qu'il soit à nouveau résident en France au moment de son décès. Il est donc très important de fournir un justificatif de résidence fiscale pour l'année de souscription.
- Primes versées après 70 ans : Pour la taxation des capitaux décès et en l'absence de disposition particulière prévue par une convention internationale spécifique, l'art. 757B du CGI soumet aux droits de succession les primes supérieures à 30 500 euros (tous contrats confondus) versées après 70 ans.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les non-résidents bénéficient d'une mesure spéciale d'exonération de leur placement financier fait en France. En conséquence, le contrat d'assurance-vie n'est pas soumis à l'ISF.

L’assurance vie dans le cadre du bouclier fiscal

Depuis le 13 janvier 2010, le conseil d’État estime que les revenus des contrats d’assurance-vie multisupport, ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. En effet, les revenus étant issus d’unités de compte, ceux-ci ne peuvent être appréciés qu’au dénouement du contrat.

Le conseil d’État indique donc que les sommes investies sur des contrats multisupports ne sont donc en rien " productive(s) d'un revenu annuel pour l'application du bouclier fiscal ".

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